Journal officiel · Décret
Décret n°79-682 du 8 août 1979 LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1979
NatureDécret
Signé le8 août 1979
Publié le15 août 1979
PublicationJORF du 15 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000518854
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-349 du 6 mai 1971 · modifie
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