Journal officiel · Décret

Décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 15 février 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 novembre 1973
Publié le6 décembre 1973
PublicationJORF du 6 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331636
RéférenceDécret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 15 février 1971, JO du 6 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 65-672 du 11 août 1965, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2013-881 du 1er octobre 2013, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).