Journal officiel · Décret

Décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1965
Publié le15 août 1965
PublicationJORF du 15 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673077
RéférenceDécret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964, JO du 15 août 1965Légifrance →

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Cité par 6 textes
Décret n°73-1080 du 28 novembre 1973, v. init. · modifie
Décret n° 2000-557 du 16 juin 2000, v. init. · modifie
Décret n°2010-38 du 11 janvier 2010, v. init. · modifie
Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013, v. init. · modifie
Décret n°2013-881 du 1er octobre 2013, v. init.
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).