Journal officiel · Décret

Décret n°72-1031 du 8 novembre 1972 DBO,GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 novembre 1972

Publié le16 novembre 1972

PublicationJORF du 16 novembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000331641

RéférenceDécret n°72-1031 du 8 novembre 1972 DBO,GIM, JO du 16 novembre 1972Légifrance →

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