Journal officiel · Décret

Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1967

NatureDécret

Signé le23 septembre 1967

Publié le28 septembre 1967

PublicationJORF du 28 septembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000877288

RéférenceDécret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM, JO du 28 septembre 1967Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 - art. 3 (Ab)

Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 - art. 2 (V) · spec appli

Décret n°68-829 du 20 septembre 1968 · modifie

Décret n°72-1031 du 8 novembre 1972 · modifie

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