Journal officiel · Loi

Loi du 15 juin 1944 CREATION DE TRIBUNAUX SPECIAUX POUR ABANDONS DE POSTE ET DELITS CONTRE LE DEVOIR ET LA DISCIPLINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juin 1944
Publié le16 juin 1944
PublicationJORF du 16 juin 1944
IdentifiantJORFTEXT000000331687
RéférenceLoi du 15 juin 1944 CREATION DE TRIBUNAUX SPECIAUX POUR ABANDONS DE POSTE ET DELITS CONTRE LE DEVOIR ET LA DISCIPLINE, JO du 16 juin 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 9 août 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).