Journal officiel · Loi

Loi du 2 juin 1944 COMPLETE L'ART. 1ER DE LA LOI 85 DU 12 JANVIER 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 juin 1944

Publié le7 juillet 1944

PublicationJORF du 7 juillet 1944

IdentifiantJORFTEXT000000331691

RéférenceLoi du 2 juin 1944 COMPLETE L'ART. 1ER DE LA LOI 85 DU 12 JANVIER 1942, JO du 7 juillet 1944Légifrance →

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