Journal officiel · Décret

Décret n°86-763 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 83298 DU 13-04-1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 juin 1986

Publié le10 juin 1986

PublicationJORF du 10 juin 1986

IdentifiantJORFTEXT000000331780

Référence

Décret n°86-763 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 83298 DU 13-04-1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 10 juin 1986

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Décret n°83-298 du 13 avril 1983 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 1 (Ab) · modification

DECRET99-136 · abroge