Journal officiel · Décret
Décret n°83-298 du 13 avril 1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1983
NatureDécret
Signé le13 avril 1983
Publié le14 avril 1983
PublicationJORF du 14 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000502578
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
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