Journal officiel · Décret
Décret n°87-999 du 15 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 452370 DU 15-10-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 décembre 1987
Publié le16 décembre 1987
PublicationJORF du 16 décembre 1987
NORBUDL8700191D
IdentifiantJORFTEXT000000331795
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 · modifie