Journal officiel · Décret
Décret n°73-1155 du 20 décembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 SUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1973
Publié le28 décembre 1973
PublicationJORF du 28 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331876
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 · application
Cité par 1 texte
Code forestier - art. R*148-10 (M) · concordance