Journal officiel · Décret

Décret n°92-435 du 18 mai 1992 RELATIF A LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER ET MODIFIANT L'ART. R432-38 DU CODE DES ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 mai 1992

Publié le19 mai 1992

PublicationJORF n°116 du 19 mai 1992

NORECOZ9200017D

IdentifiantJORFTEXT000000331890

Référence

Décret n°92-435 du 18 mai 1992 RELATIF A LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER ET MODIFIANT L'ART. R432-38 DU CODE DES ASSURANCES, JO du 19 mai 1992, NOR ECOZ9200017D

Fac-similé du JO du 19 mai 1992 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · application

Cité par 1 texte

Code des assurances - art. R*432-38 (Ab) · modification