Journal officiel · Loi
Loi du 20 juillet 1944 REGIME DES CONGES PAYES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 juillet 1944
Publié le29 juillet 1944
PublicationJORF du 29 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000331908
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Cité par 1 texte
Décret n°45-1938 du 29 août 1945 · modifie