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Loi du 25 brumaire an VIII‎ (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les ‎débats dans les procès criminels d'une étendue considérable

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NatureLoi
Signé le16 novembre 1799
PublicationRecueil Duvergier, page 6
IdentifiantJORFTEXT000000331917
RéférenceLoi du 25 brumaire an VIII‎ (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les ‎débats dans les procès criminels d'une étendue considérableLégifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).