Journal officiel · Décret
Décret n°87-26 du 13 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 84934 DU 17-10-1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1987
Publié le18 janvier 1987
PublicationJORF du 18 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332080
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 · modifie
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-298 · abroge