Journal officiel · Décret
Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (CONTROLE DE CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1984
NatureDécret
Signé le17 octobre 1984
Publié le23 octobre 1984
PublicationJORF du 23 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000886415
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Cité par 7 textes
Décret n°87-26 du 13 janvier 1987 · modifie
Décret n°89-125 du 22 février 1989 · modifie
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 · modifie
DECRET97-298 · abroge
Code de la consommation - art. D225-1 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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