Journal officiel · Décret
Décret n°87-27 du 15 janvier 1987 PORTANT TRANSFORMATION D'UNE DIRECTION GENERALE EN UN SERVICE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1987
NatureDécret
Signé le15 janvier 1987
Publié le18 janvier 1987
PublicationJORF du 18 janvier 1987
NORECOP8700004D
IdentifiantJORFTEXT000000332083
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-473 du 6 mai 1977 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-974 · abroge
Aller plus loin
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