Journal officiel · Décret

Décret n°73-1209 du 29 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : NOUVEAUX TAUX DES COTISATIONS PRECITEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1973
Publié le30 décembre 1973
PublicationJORF du 30 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000332109
RéférenceDécret n°73-1209 du 29 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : NOUVEAUX TAUX DES COTISATIONS PRECITEES, JO du 30 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 · modification
Arrêté du 23 janvier 1984 - art. 1 (P)
Arrêté du 9 juillet 1985 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).