Journal officiel · Décret

Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES EST FIXEE A 15 %, SOIT 11,50 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 3,50 % A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE (A COMPTER DU 01-10-1967)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1967

NatureDécret

Signé le20 septembre 1967

Publié le24 septembre 1967

PublicationJORF du 24 septembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000330826

Référence

Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES EST FIXEE A 15 %, SOIT 11,50 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 3,50 % A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE (A COMPTER DU 01-10-1967), JO du 24 septembre 1967

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Cité par 10 textes

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Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 5 (Ab)

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