Journal officiel · Décret

Décret n°77-677 du 29 juin 1977 ABROGATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 67803 DU 20 SEPTEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A COMPTER DU 1 JUILLET 1977. (FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1977
Publié le30 juin 1977
PublicationJORF du 30 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518662
RéférenceDécret n°77-677 du 29 juin 1977 ABROGATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 67803 DU 20 SEPTEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A COMPTER DU 1 JUILLET 1977. (FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, JO du 30 juin 1977Légifrance →

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Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).