Décret n°73-121 du 5 février 1973 DE MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE D36 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT. (MONTANT MINIMAL DONT LE DEPASSEMENT REND OBLIGATOIRE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT A L'ETRANGER)

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