Journal officiel · Décret
Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mars 1964
Publié le29 mars 1964
PublicationJORF du 29 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862970
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Cité par 5 textes
Décret n°70-1161 du 11 décembre 1970 · modifie
Décret n°73-121 du 5 février 1973 · modifie
ARRETE · application
Code du domaine de l'Etat - art. D36 (M) · modification
Code du domaine de l'Etat - art. D37 (Ab) · concordance