Journal officiel · Décret
Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1970
Publié le15 décembre 1970
PublicationJORF du 15 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306730
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-143 du 7 février 1962 · modifie
Décret n°64-276 du 24 mars 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Code du domaine de l'Etat - art. D13 (Ab) · modification