Journal officiel · Loi
Loi du 10 août 1942 A L'ART. 7 DE LA LOI DU 23-10-1940. (CONSEQUENCES DE LA RADIATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 août 1942
Publié le12 août 1942
PublicationJORF du 12 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000332130
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 octobre 1940 · modifie