Journal officiel · Décret

Décret du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 06-10-1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1993
Publié le23 novembre 1993
PublicationJORF du 23 novembre 1993
NORAGRR9302011D
IdentifiantJORFTEXT000000332133
RéférenceDécret du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 06-10-1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE, JO du 23 novembre 1993, NOR AGRR9302011DLégifrance →

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Décret du 6 octobre 1993 · modifie
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