Journal officiel · Décret

Décret du 6 octobre 1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1993
Publié le13 octobre 1993
PublicationJORF du 13 octobre 1993
NORAGRR9301703D
IdentifiantJORFTEXT000000867199
RéférenceDécret du 6 octobre 1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE, JO du 13 octobre 1993, NOR AGRR9301703DLégifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 16 novembre 1993 · modifie
DECRET · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).