Journal officiel · Loi

Loi du 28 juin 1829 CONCERNANT LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX ORDONNANCES ROYALES SUR LES VOITURES PUBLIQUES: AMENDES (APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 475 DU CODE PENAL) OU EMPRISONNEMENT (ART. 476 DU MEME CODE)

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NatureLoi
Signé le28 juin 1829
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332146
RéférenceLoi du 28 juin 1829 CONCERNANT LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX ORDONNANCES ROYALES SUR LES VOITURES PUBLIQUES: AMENDES (APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 475 DU CODE PENAL) OU EMPRISONNEMENT (ART. 476 DU MEME CODE)Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 28 avril 1832 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).