Journal officiel · Loi
Loi du 28 avril 1832 CONTENANT DES MODIFICATIONS AU CODE PENAL ET AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
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NatureLoi
Signé le28 avril 1832
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000515393
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 juin 1829 · modifie
Loi du 25 juin 1824 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie