Journal officiel · Loi

Loi du 25 juin 1824 CONTENANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE PENAL

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NatureLoi
Signé le25 juin 1824
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704905
RéférenceLoi du 25 juin 1824 CONTENANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE PENALLégifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 28 avril 1832 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).