Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 29 juillet 1939 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le29 juillet 1939
Publié le30 juillet 1939
PublicationJORF du 30 juillet 1939
IdentifiantJORFTEXT000000305299
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Textes cités liens · DILA7
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Loi du 14 novembre 1918 · modifie
Loi du 26 janvier 1934 · modifie
Décret du 17 juin 1938 · modifie
Décret-loi du 20 mars 1939 · application
Loi du 28 avril 1832 · modifie
Loi du 10 juin 1853 · modifie