Journal officiel · Loi

Loi du 10 juin 1853 qui modifie les art. 86 et 87 du code pénal

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NatureLoi
Signé le10 juin 1853
PublicationRecueil Duvergier, page 213
IdentifiantJORFTEXT000000882636
RéférenceLoi du 10 juin 1853 qui modifie les art. 86 et 87 du code pénalLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).