Journal officiel · Loi

Loi du 9 septembre 1835 SUR LES COURS D'ASSISES: MODALITES DU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS DEVANT TOUTE LES JURIDICTIONS

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NatureLoi
Signé le9 septembre 1835
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332147
RéférenceLoi du 9 septembre 1835 SUR LES COURS D'ASSISES: MODALITES DU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS DEVANT TOUTE LES JURIDICTIONSLégifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
Décret du 6 mars 1848 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).