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Loi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART. 341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)

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NatureLoi
Signé le9 septembre 1835
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332148
RéférenceLoi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART. 341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 mars 1831 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 6 mars 1848 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).