Journal officiel · Loi

Loi du 4 mars 1831 RELATIVE A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES ET AUX DECLARATIONS DU JURY

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NatureLoi
Signé le4 mars 1831
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882528
RéférenceLoi du 4 mars 1831 RELATIVE A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES ET AUX DECLARATIONS DU JURYLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 mai 1821 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 9 septembre 1835 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).