Journal officiel · Décret
Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1989
NatureDécret
Signé le27 juin 1989
Publié le29 juin 1989
PublicationJORF du 29 juin 1989
NOREQUT8900612D
IdentifiantJORFTEXT000000332278
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 · application
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
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