Journal officiel · Décret

Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1993
NatureDécret
Signé le30 septembre 1993
Publié le7 octobre 1993
PublicationJORF du 7 octobre 1993
NORBUDF9310078D
IdentifiantJORFTEXT000000332370
RéférenceDécret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993), JO du 7 octobre 1993, NOR BUDF9310078DLégifrance →

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