Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1993
NatureDécret
Signé le30 septembre 1993
Publié le7 octobre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9310078D
IdentifiantLEGITEXT000006067791
RéférenceDécret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006329299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006329298

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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