Journal officiel · Loi
Loi du 27 juin 1866 CONCERNANT LES CRIMES,LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS COMMIS A L'ETRANGER
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NatureLoi
Signé le27 juin 1866
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332392
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie