Journal officiel · Décret
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1984
NatureDécret
Signé le4 juillet 1984
Publié le11 juillet 1984
PublicationJORF du 11 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000332475
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
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