Journal officiel · Décret

Décret n°86-527 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L620-7 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS LIMITES DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332494
RéférenceDécret n°86-527 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L620-7 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS LIMITES DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, JO du 16 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D620-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).