Journal officiel · Décret
Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1989
NatureDécret
Signé le27 janvier 1989
Publié le29 janvier 1989
PublicationJORF du 29 janvier 1989
NORSPSS8800060D
IdentifiantJORFTEXT000000332517
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
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