Journal officiel · Décret
Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE,DE LA LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (ACICS),DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1986
NatureDécret
Signé le31 janvier 1986
Publié le6 février 1986
PublicationJORF du 6 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332535
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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