Journal officiel · Décret
Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES FRANCAIS AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1987
NatureDécret
Signé le21 janvier 1987
Publié le27 janvier 1987
PublicationJORF du 27 janvier 1987
NORASES8700056D
IdentifiantJORFTEXT000000332562
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Décret2006-162 · modifie
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