Article 1 LEGIARTI000006769947
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1987
NatureDécret
Signé le21 janvier 1987
Publié le27 janvier 1987
Articles5 articles en vigueur
NORASES8700056D
IdentifiantLEGITEXT000006065983
Article 2 LEGIARTI000006769948
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769950
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769951
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Article 5 LEGIARTI000006769946
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 1 texte
Décret2006-162 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1987).