Journal officiel · Décret

Décret du 9 janvier 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 janvier 1989
Publié le10 janvier 1989
PublicationJORF du 10 janvier 1989
NORAGRR8900023D
IdentifiantJORFTEXT000000332581
RéférenceDécret du 9 janvier 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 10 janvier 1989, NOR AGRR8900023DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 3 avril 1985 · abroge
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