Journal officiel · Décret

Décret du 3 avril 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 avril 1985
Publié le11 avril 1985
PublicationJORF du 11 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000686817
RéférenceDécret du 3 avril 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 11 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 9 janvier 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).