Journal officiel · Décret

Décret n°82-159 du 11 février 1982 PMG

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 février 1982

Publié le13 février 1982

PublicationJORF du 13 février 1982

IdentifiantJORFTEXT000000332649

RéférenceDécret n°82-159 du 11 février 1982 PMG, JO du 13 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Cité par 3 textes

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