Journal officiel · Décret
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constates envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1968
NatureDécret
Signé le13 mai 1968
Publié le19 mai 1968
PublicationJORF du 19 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702936
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