Journal officiel · Décret

Décret n°59-596 du 28 avril 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECISION ADMINISTRATIVE EN DECA D'UN CERTAIN MONTANT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1959
Publié le5 mai 1959
PublicationJORF du 5 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000857508
RéférenceDécret n°59-596 du 28 avril 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECISION ADMINISTRATIVE EN DECA D'UN CERTAIN MONTANT), JO du 5 mai 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1049 du 25 août 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 · modifie
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 6 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).