Journal officiel · Décret
Décret n°50-1049 du 25 août 1950 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE EN MATIERE DE DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR ET RELATIFS AUX PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE VIAGERE ET A LEURS ACCESSOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1950
Publié le30 août 1950
PublicationJORF du 30 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488800
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Cité par 2 textes
Décret n°52-347 du 27 mars 1952 · modifie
Décret n°59-596 du 28 avril 1959 · modifie